Conditions générales de vente
1. Identification du Vendeur
Le présent document définit les conditions générales de vente entre le vendeur Thalia NeoMedia, dont le siège social est situé au 1 chemin de Mantes à Neauphle, 78680 Epône, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 848747838, (TVA : FR258487478380011 ) ci-après dénommé le « Vendeur », et toute personne physique effectuant un achat via le site internet www.thalianeomedia.com, ci-après dénommée le « Client ».
2. Produits et Caractéristiques
Le Vendeur propose à la vente des magazines en ligne, sous format PDF et numérique, en tant que numéros uniques. Les caractéristiques spécifiques de chaque magazine sont détaillées sur la page de présentation du produit sur le site internet.
3. Prix
Les prix des magazines sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA à 20%). Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.
Vous pouvez régler via Stripe par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, Carte American Express.
Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, sa date de validité ainsi que les 3 derniers chiffres du pictogramme (numéros au dos de la carte de paiement), soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL)
4. Livraison
La livraison des magazines s’effectue de manière électronique. Le Vendeur s’engage à fournir au Client un lien de téléchargement dans un délai de 72 heures à compter de la validation de la commande.
5. Absence de Droit de Rétractation
En raison de la nature immatérielle des magazines en format PDF et de la livraison électronique instantanée, le Client reconnaît et accepte qu’aucun droit de rétractation n’est applicable à sa commande conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
6. Garanties
Le Vendeur assure le respect des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du Code civil.
7. Clauses Interdites
Conformément à l’article R212-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à ne pas inclure de clauses noires présumées abusives, notamment :
L’adhésion du Client à des stipulations contractuelles non mentionnées dans le document préalablement à la conclusion du contrat.
La restriction des obligations du Vendeur.
L’autorisation unilatérale du Vendeur de modifier la durée, les caractéristiques ou le prix du contrat.
Le droit exclusif du Vendeur de déterminer la livraison ou l’exécution du service.
La contrainte du Client à exécuter ses obligations sans que le Vendeur n’exécute les siennes.
- 8. Loi Applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
8. Loi Applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
9.Médiation de la Consommation
Le consommateur devra, avant de recourir à la médiation et saisir le médiateur compétent, avoir tenté de résoudre son différend avec le professionnel à l’amiable. Ce n’est qu’en cas d’échec ou de réclamation demeurée infructueuse que le médiateur pourra être saisi.
En cas de litige entre le Client et le Vendeur, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.
Le Vendeur adhère à un dispositif de médiation de la consommation, et en cas de contestation, le Client peut contacter le médiateur suivant :
Jean-Pierre Pizzio
FCD
12 rue Euler
75008, Paris
Contact : https://mediateur.fcd.fr/mediateur/
Le médiateur intervient de manière impartiale et indépendante pour faciliter la résolution amiable du litige. Le Client peut saisir le médiateur dès lors qu’il a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Service Client du Vendeur par une réclamation écrite restée infructueuse.
La procédure de médiation ne suspend pas les délais de prescription ou de forclusion, ni n’interrompt la possibilité d’engager une action judiciaire.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023.